Conditions générales - Événements
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales ne remettent pas en question la confiance que nous avons en nos clients mais servent à encadrer les différentes manières de traiter les événements que nous organisons et à assurer la gestion de la commande, dans les meilleures conditions, pour chacune des parties.
Article 2 : Objet
- Event your Life, l’Organisateur
- Le Client, toute personne physique ou morale achetant un ou plusieurs services à Event your Life par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini par l’article 3 des présentes conditions générales.
Les services vendus par Event your Life et soumis aux présentes conditions générales sont les suivants :
- Organisation, production, création, gestion et/ou coordination (totale ou partielle) de services à caractère événementiel pour entreprise et/ou particulier :
Des événements tels que des team buildings, des meetings, des actions publicitaires et branding, des soirées ou journées de lancement de produit, des conférences, des mariages, des anniversaires, des réceptions, des incentives, des soirées d’entreprise, des workshops, des baby shower, ou toute autre opération événementielle pour entreprise et /ou particulier.
- Recherche, location, réservation, mise à disposition et/ou gestion d’espaces d’événement :
Des lieux (ou salles) intérieurs et/ou extérieurs pour la tenue de l’événement. Ainsi que la gestion de leur restitution après l’événement (état des lieux d’entrée et de sortie).
- Recherche, mise en place, mise à disposition et/ou location d’animations événementielles:
Des animations mobiles et/ou fixes, à caractère technologique ou non, physiques ou virtuelles (ex: animations artistiques, photographiques et vidéoludiques, cabines photobooths, stands, challenges, jeux, réalité virtuelle, réalité augmentée…).
Event your Life gère leur enlèvement, désinstallation et/ou reprise après l’événement.
Event your Life s’occupe également d’engager des animateurs, comédiens, photographes et vidéastes.
- Création, mise à disposition, mise en place et/ou location de décors événementiels :
Des décors thématiques et/ou d’exposition. Ainsi que la gestion de leur enlèvement, désinstallation et/ou reprise après l’événement.
- Recherche, mise en place, mise à disposition, gestion et/ou location de toute prestation annexe.:
Le transport, l’hébergement, le catering, les boissons, la vaisselle, le mobilier, les structures éphémères, la technique et régie, la signalétique, le personnel, le matériel spécifique…)
- Consultance, création, développement de visuels pour l’événement et/ou développement de la communication autour de l’événement:
Ex : logo, site web, affiches, invitations, supports publicitaires, faire-part, signalétique …
Les présentes conditions générales prévaudront sur toute disposition et condition contraire pouvant figurer sur les commandes ou tout autre document émanant du Client.
Le fait qu’Event your Life ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions générales, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
Les présentes conditions générales figurent dans l’offre personnalisée qu’Event your Life transmet au Client. Ces conditions générales sont donc réputées être admises, sans réserve, par le Client et présumées être connues par toute personne ayant passé une commande à Event your Life.
Toute autre condition particulière ou demande spécifique du Client doit au préalable, pour être effective, avoir été acceptée par écrit et validée par un des administrateur d’Event your Life. Toute condition particulière validée par Event your Life ne vaut cependant que pour le contrat en cours.
Article 3 : Contrat
Event your Life met tout en œuvre pour transmettre une offre estimative détaillée et adaptée aux besoins du Client en tenant compte de son budget et de ses indications.
L’offre comprend la dénomination, le type, les coûts et les modalités de prestations déterminées en fonction des indications données par le Client.
L’offre ainsi adressée au Client et complétée des présentes conditions générales, constitue une proposition de contrat pour laquelle le Client, ou son mandataire, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité à sa conclusion et au respect des obligations en découlant.
Le fait pour le Client de renvoyer ou de remettre l’offre signée à Event your Life transforme l’offre en contrat une fois qu’Event your Life a confirmé son engagement par écrit et vaut pour acceptation des termes du contrat et des présentes conditions générales par le Client.
Il est possible qu’Event your Life impose les conditions générales de ses partenaires pour certains événements. Dans ce cas, Event your Life annexera également les conditions générales de ses partenaires à l’offre.
Si l’un des documents (offre, conditions générales d’Event your Life, ou dans certains cas, les conditions générales partenaire) n’est pas signé et/ou accepté par le Client, Event your Life se réserve le droit d’interrompre la collaboration.
Toute modification de l’offre après sa confirmation reste possible par écrit : par mail (info@event-your-life.com) ou par courrier (Event your Life sprl – avenue Louis Gribaumont 3 bte 5 – 1150 Woluwe Saint-Pierre) au plus tard 1 mois avant la date prévue de la prestation. Cependant, Event your Life se réserve le droit de ne pas l’accepter ou de modifier le montant estimé de la première offre en fonction des modifications ainsi demandées par le Client.
Event your Life ne sera engagée qu’après confirmation écrite de sa part.
Article 4 : Obligations de l’agence
A la demande du Client, Event your Life organise un entretien préliminaire, gratuit et sans engagement, qui dure approximativement 1 h30.
Ce premier entretien préliminaire permet à Event your Life de dresser un cahier des charges (analyse des besoins et du budget du Client, présentation des paramètres logistiques, techniques et organisationnels nécessaires, listing des prestations souhaitées, des objectifs de l’événement et des attentes du Client). Sur base de ce cahier des charges, Event your Life envoie, maximum 48 h après l’entretien, une offre personnalisée au Client annexée des présentes conditions générales.
Event your Life n’effectuera des réservations fermes avec son/ses prestataire(s) qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte tel que définis à l’article 6 des présentes conditions générales. En cas d’indisponibilité du (ou des) prestataire(s) à la date prévue de l’événement suite au délai existant entre la réalisation de l’offre et l’encaissement de l’acompte, Event your Life mettra tout en œuvre pour proposer au Client un (ou des) prestataire(s) similaire(s).
Le Client reste libre d’accepter ou non cette nouvelle offre réactualisée. S’il l’accepte, la relation contractuelle entre les deux parties se prolonge comme décrit dans les présentes conditions générales sans modification du contrat si ce n’est l’éventuelle réactualisation tarifaire conséquente à l’indisponibilité du (ou des) prestataire(s) indisponible(s).
Si le Client refuse la nouvelle offre, l’acompte lui sera remboursé dans les 30 jours de la réception de son refus par Event your Life, par écrit : par mail (info@event-your-life.com) ou par courrier postal (Event your Life sprl – avenue Louis Gribaumont 3, bte 5 – 1150 Bruxelles).
Dans le cadre de sa recherche de prestataires, Event your life met tout en œuvre pour trouver le meilleur rapport qualité/prix en fonction du budget du Client sur chacune des prestations souhaitées par ce dernier. Cependant, cette estimation du meilleur rapport qualité/prix est laissé à l’appréciation d’Event your Life.
Event your Life tient le Client informé de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. Event your Life ne divulguera pas d’informations fournies par le Client et considérées par ce dernier comme confidentielles. Toutefois, les informations contenues dans le cahier des charges et/ou nécessaires au bon déroulement de l’événement pourront être communiquées aux prestataires contactés et/ou sélectionnés par Event your Life.
A la demande du Client, Event your Life lui donnera accès à toutes les données techniques et financières concernant son dossier.
Article 5 : Obligations du client
Le Client se doit de respecter et d’accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) prestataire(s) sélectionné(s) et en particulier à régler toute caution ou garantie qui serait nécessaire avant le règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après l’événement auprès des sous-traitants, fournisseurs, collaborateurs, artistes et personnel d’Event your Life sans son accord écrit et préalable.
Le Client peut, s’il le désire, proposer des prestataires de son choix. Si le Client choisi d’opter pour des prestataires différents de ceux proposés par Event your Life, il doit prévenir Event your Life pendant ou après l’entretien préliminaire ou au plus tard au moment de la rédaction de l’offre finale émise par Event your Life. Le Client communiquera à Event your Life les coordonnées de ce(s) prestataire(s) si Event your Life doit se charger de la coordination de ce(s) dernier(s). Event your Life n’interviendra pas dans la coordination et la vérification de la mission des prestataires choisis par le Client en dehors de l’accord convenu. Event your Life ne pourra pas être tenue responsable de la qualité du travail et du résultat de la mission des prestataires choisis directement par le Client.
Le Client s’engage à fournir à Event your Life, au maximum 1 semaine avant l’événement :
- Les soldes restants exigés par certains prestataires (lieu de réception, les transports, …).
- Le plan de table.
- Les instructions finales liées au déroulé de l’événement.
- Le choix définitif du menu.
- L’heure souhaitée de montage/ démontage.
- L’heure exacte d’arrivée des participants, ainsi que leur départ.
- Le nombre et l’identité des différents intervenants et/ ou conférenciers.
- La validation des éventuelles options proposées par les différents prestataires concernés par l’événement.
- Toute information, souhait ou stratégie établi au préalable et en attente de confirmation.
Si après une dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou à faire réaliser l’événement tel que conçu par Event your Life, une pénalité égale à 30% du coût total de chaque projet plagié serait due à Event your Life.
Article 6 : Prix, acomptes et consistance de la prestation
Les prix ainsi modifiés seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans l’offre. Toute prestation ne figurant donc pas dans l’offre fera l’objet d’un devis complémentaire. La durée de la prestation est fixée dans l’offre.
Les corrections émises par le Client ne sont pas illimitées et Event your Life est susceptible de facturer toute correction supplémentaire et ultérieure à la première offre (gratuite).
- En cas d’événement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et/ou du transport
- La réservation est confirmée dès la réception effective d’un acompte de 30% du montant total de l’événement sur le compte de Event your Life BE16 3631 7491 3874
- Un complément de 30% sera exigé 2 mois avant la date de l’événement. Le solde sera versé au plus tard 7 jours avant la date de l’événement.
Lorsque la signature du contrat intervient à 30 jours ou moins du début de l’évènement, les deux premiers acomptes sont remplacés par un acompte unique de 50% du montant total.
Exception
Selon le prestataire hébergement et/ou restauration et/ou transport, il est possible que ses conditions générales de vente imposent une facturation globale 100% avant l’événement. Dans ce cas le Client sera informé au préalable de ces conditions spécifiques pour être acceptées et pourra procéder aux règlements nécessaires de la facture.
- A la fin de la prestation, en cas de surcoût, Event your Life calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client en mentionnant ce supplément en plus du prix de base. Le Client devra s’acquitter du solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture.
- Prestations annexes
- La réservation est confirmée dès réception de l’acompte de 50% du montant total de la manifestation. Le solde sera versé à la réception de la facture, après l’événement.
- Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat et/ou frais et/ou dommages de quelque nature que ce soit (liés au vol, remplacement et/ou détérioration du matériel…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…), quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (salons, parkings…) encourues par lui ou par ses invités et /ou participants à l’événement. Le Client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. Le Client déclare renoncer ou faire renoncer ses assureurs et/ou convives et/ou participants à tout recours à l’encontre de Event your Life en ces cas. Event your Life ne peut non plus être tenue pour responsable des préjudices, directs ou indirects, liés à l’exécution de la (les) prestations(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), le(s) quel(s) est (sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.
- A la fin de la prestation, en cas de surcoût, Event your Life calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de base. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à la réception de la facture.
A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, Event your Life ne peut pas garantir la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels l’offre a été chiffrée.
- Cas de retard ou de non-paiement
- Si le montant n’est pas payé à l’échéance de la facture, une indemnité forfaitaire de 10% sur son montant et un intérêt de retard de 12% l’an seront dus sans qu’aucun rappel ne doive être adressé.
- Si, dans les quinze jours calendriers qui suivent une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client ne s’est toujours pas acquitté de son dû, le dossier sera confié à un huissier de justice qui enverra une dernière mise en demeure.
- Ensuite le Client sera cité devant le tribunal compétant du siège social de Event your Life.
- Il va de soi que jusqu’à paiement du solde, Event your Life se réserve le droit de suspendre la réalisation de ses tâches sans que cela ne donne droit à aucune quelconque indemnisation du Client et que les prestataires, non encore payés entièrement, seront annulés.
Article 7 : Modifications de la part du client
Toute modification de date de voyage, parcours ou vol pour un ou plusieurs passagers entraine une nouvelle négociation.
Il ne sera cependant pas possible de modifier le nom d’un participant après l’émission des billets. La liste nominative devra être transmise à Event your Life au plus tard 32 jours avant le départ.
Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du nombre précisé sur le contrat initial ».
- Réduction du nombre de participants / voyageurs
Si le Client souhaite réduire le nombre de participants ou modifier le voyage (32 jours maximum avant la date de l’événement), Event your Life pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur le contrat.
- Augmentation du nombre de participants / voyageurs
Si le Client souhaite augmenter le nombre de participants (32 jours maximum avant la date de l’événement), Event your Life fera de son mieux pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications. Elle pourra augmenter ses coûts en conséquence. Event your Life ne sera pas responsable de ne pas pouvoir fournir ces services supplémentaires.
Pour tout événement incluant de l’hébergement et/ou de la restauration et/ou une prestation annexe
- Réduction du nombre de participants
Si le Client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou le(s) type(s) de prestations, et /ou la durée de l’événement prévu initialement sur le contrat, et ce, dans les 10 jours ouvrables qui précèdent le début de l’événement, Event your Life pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.
Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à « 90% du nombre précisé sur le contrat initial ».
- Augmentation du nombre de participants
Si le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type de prestations, et /ou la durée de l’événement prévu initialement sur le contrat, et ce, dans les 10 jours ouvrables qui précèdent le début de l’événement, Event your Life fera de son mieux pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. Event your Life ne sera pas responsable de ne pas pouvoir fournir ces services supplémentaires.
Article 8 : Modification de la part d’Event your Life
Et même dans les hypothèses ci-dessus mentionnées, Event your Life s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Maintenant, si, avant la date du début de l’évènement, ce dernier devait être modifié sur un élément essentiel du contrat, le Client peut, dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :
- Annuler le contrat
– Par courrier ou email uniquement, aux adresses précitées et suivant la procédure indiquée dans l’article 3 des présentes conditions générales.
– Le client recevra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées.
- Accepter la modification qui lui est proposée
– Dans ce cas, une offre modifiée lui sera adressée par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants.
Event your Life ne saurait être confondu avec ses prestataires. Ceux-ci qui conservent à l’égard de tout Client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités.
Event your Life ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
Article 9 : Cas d’annulation
Sauf accord spécial, en cas d’annulation de la réservation ou résiliation du contrat en cours d’organisation, Event your Life conservera les acomptes versés quel que soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
a/ Annulation envers les services d’Event your Life
Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à Event your Life, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :
- Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrables avant la date de début de l’évènement, 40 % du montant total de la prestation seront dus à Event your Life.
- Entre 29 jours et 16 jours ouvrables avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à Event your Life.
- Moins de 15 jours ouvrables avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à Event your Life.
Dans le cadre d’un événement nécessitant du transport, en cas d’annulation quel que soit sa date, si un billet est émis il est non remboursable.
b/ Annulation alors qu’Event your Life était l’intermédiaire financier de l’événement
- Du jour J à 8 jours avant la date de la réception, le Client sera facturé à 100% du solde de son contrat.
- Entre 9 et 30 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 80% du solde de son contrat.
- Entre 30 et 60 jours avant la date de la manifestation, le Client sera facturé à 60% du solde de son contrat.
- Plus de 60 jours avant la date de la manifestation, l’acompte versé restera acquis ;
Sans jamais que le montant de la facturation puisse être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation.
Ces conditions, dans ce cas, tiennent compte des conditions d’annulations des différents prestataires engagés.
Toute annulation à l’initiative du Client devra se faire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale indiquée dans l’article 3 des présentes conditions générales.
Annulation par Event your Life
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Event your Life se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.
Article 10 : Responsabilité du Client
Event your Life décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Article 11 : Assurance
Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation …) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
Article 12 : Cas de force majeure
Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance « annulation d’opération » garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.
Article 13 : Confidentialité
Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de l’agence ou en relation avec l’activité de l’agence dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression.
L’accès du Client à ses informations personnelles, ainsi que leur rectification ou effacement, peut se faire en nous contactant :
- Par courrier à l’adresse :
Event your Life SRL
Avenue général Eisenhower, 157 bte 10
1030 Bruxelles Belgique
- Par e-mail
- Par téléphone
+32 (0) 472 07 93 95.
- Soit auprès de l’APD (Autorité de Protection des Données)
Rue de la Presse, 35
1000 Bruxelles.
Téléphone : +32 (0)2 274 48 00
Mail : contact(at)apd-gba.be.
Article 14 : Politique d'utilisation des données privées et droit à l'image
« Conformément aux règles de l’UE en matière de protection des données, vos données personnelles ne peuvent être traitées que dans certaines situations et sous certaines conditions, par exemple:
- Si vous donnez votre consentement (vous devez être informé/e que vos données sont recueillies);
- Si le traitement des données est nécessaire en vue d’un contrat ou d’une demande d’emploi ou de prêt; » (source)
La récolte de données personnelles par Event your Life est effectuée lorsque :
- Le Client contacte lui-même, par n’importe quel moyen de communication (mail, message privé sur Facebook, appel téléphonique…) Event your Life dans le cadre d’un contrat entre le Client et Event your Life.
- Le Client rempli lui-même le formulaire de contact présent sur le site web d’Event your Life et/ou son questionnaire préliminaire.
Dans un cas comme dans l’autre, Event your Life informe directement le Client de cette récolte de données. Le site web d’Event your Life n’utilise actuellement pas de cookies.
Utilisation des données personnelles
Event your Life utilise les données personnelles du Client dans le cadre exclusif du contrat signé entre Event your Life et le Client. Le Client est libre d’accepter ou de refuser la récolte et l’utilisation de ses données dans le cadre d’emailings promotionnels propres à Event your Life.
Le droit d’accès, à l’oubli et de correction
Comme précisé dans l’article 13 des présentes conditions générales et suivant la procédure jointe dans ce même article, le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Event your Life. Le Client a le droit de demander à Event your Life de consulter, corriger, supprimer ou bloquer les données le concernant.
Le droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, Event your Life est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage (Facebook, Instagram, Twitter, Pinterest, Youtube…) ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client ou de la marque du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.
Event your Life est donc autorisée par le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, à fixer, reproduire, diffuser et exploiter « l’image de l’événement du client », en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes d’Event your Life, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo d’Event your Life.
En conséquence, le Client garantit Event your Life contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de « l’image de l’événement du client » qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi Event your Life de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Si des participants à l’événement ne souhaitent pas apparaitre sur les photos prises par Event your Life, ils doivent impérativement le signaler à Event your Life le jour de l’événement.
Sans signalement de leur part, les participants donnent implicitement leur accord pour la prise de photos et leur utilisation par Event your Life, utilisation explicitée ci-dessous.
Si le Client a des réticences par rapport à l’utilisation des photos de son événement, il peut en faire part à Event your Life afin de trouver un accord convenable pour les deux parties.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à Event your Life, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : Event your Life ».
Article 15 : Caractère personnel du contrat
Article 16 : Litiges et juridiction
Toute protestation quelconque serait irrecevable à défaut de nous être adressée par lettre recommandée dans les 8 jours de l’envoi de la facture.
Tout litige, à quelque titre que ce soit, sont de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Bruxelles.